Informations contractuelles
Paiement, annulation et remboursement
Version 2026-11-22.refunds-r83 · Conditions applicables aux commandes qui les acceptent.
Paiement réel temporairement indisponible
Les informations contractuelles du vendeur sont en cours de finalisation. Aucun paiement réel ne peut être ouvert tant qu’elles ne sont pas complétées et validées.
Paiement
Le paiement est traité par Stripe. MyVisualMaker ne reçoit ni ne conserve le numéro complet de la carte bancaire.
Garantie commerciale de remboursement
Un remboursement commercial intégral peut être demandé dans les 14 jours suivant l’achat, à condition que la date de l’événement déclarée lors de l’achat soit postérieure au quatorzième jour suivant la date d’achat. La date retenue est celle enregistrée avec la commande ; une modification ultérieure du faire-part ne la remplace pas. Cette garantie commerciale s’ajoute aux droits légaux du consommateur sans les limiter. La proximité ou la tenue de l’événement n’exclut pas à elle seule un droit légal au remboursement.
Droit légal de rétractation
Pour votre achat en tant que consommateur, vous disposez de 14 jours pour vous rétracter sans donner de motif, à compter du lendemain de la conclusion du contrat. Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Vous pouvez transmettre votre déclaration en ligne, par email ou par courrier aux coordonnées du vendeur. Le formulaire type est facultatif : toute déclaration exprimant clairement votre décision suffit. Si vous avez expressément demandé le démarrage pendant ce délai et avez été informé de ses conséquences, seul un montant proportionné au service effectivement fourni jusqu’à votre déclaration peut rester dû, par rapport au prix total et à l’ensemble de la prestation convenue. Aucune pénalité forfaitaire n’est appliquée. Le calcul est expliqué au client et tient compte des remises effectivement payées. La mise en ligne, la consultation du faire-part, une réponse d’invité ou un clic sur un itinéraire ne constituent pas à eux seuls l’exécution complète du service. La perte du droit de rétractation pour un service entièrement exécuté suppose les accords préalables prévus par la loi. Le remboursement dû est effectué au plus tard 14 jours après réception de la déclaration, par le moyen de paiement initial sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Les garanties légales restent applicables.
Vous pouvez aussi écrire à jaws@brbooking.fr ou à BR BOOKING SAS, 231 rue Saint-Honoré, 75001 Paris. Aucun motif n’est exigé pour exercer le droit de rétractation.
Démarrage immédiat du service
Pour publier dès le paiement, les accords suivants vous sont présentés séparément, sans case précochée :
- Je demande expressément que mon service de faire-part commence dès la confirmation de mon paiement, avant la fin du délai de rétractation de 14 jours.
- Je comprends qu’en cas de rétractation pendant les 14 jours, un montant proportionnel au service effectivement fourni pourra rester dû. Je reconnais que mon droit de rétractation ne sera perdu qu’après l’exécution complète du service.
La publication ne marque pas la fin de la prestation : l’hébergement et les fonctions prévues continuent pendant la durée convenue.
Effets de l’annulation
En cas d’annulation donnant lieu au remboursement intégral, la publication et les accès de partage du faire-part sont désactivés. Vous devez cesser d’utiliser le service et de le mettre à disposition des invités. Les droits légaux relatifs à la récupération de vos contenus et à vos données personnelles sont préservés. Une simple demande ne déclenche pas un virement automatique : sa réception est enregistrée et le montant dû est déterminé selon la commande et les droits applicables.
Formulaire type de rétractation
Vous pouvez copier ce modèle ou exprimer votre décision avec vos propres mots.
À l’attention de BR BOOKING SAS, 231 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, jaws@brbooking.fr : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous. Commandé le : … Référence de commande ou identification du contrat : … Nom du consommateur : … Adresse du consommateur : … Date : … Signature (uniquement pour un formulaire envoyé sur papier) : …
Garanties légales et réclamations
Ces conditions ne limitent pas les garanties légales applicables aux contenus et services numériques, ni les recours en cas de service non conforme ou non fourni. Une réclamation peut être adressée aux coordonnées de contact du vendeur.